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Editeur du Site :
Numéro de SIRET : 891 622 052 00027
Responsable éditorial : Charlotte LANCE
Email : contact@exprimetonpotentiel.cOm
Site Web : www.exprimetonpotentiel.com
Hébergement :
Hébergeur : Ovh
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
Site Web : https://www.ovh.com/
Développement :
EXPRIME TON POTENTIEL
Site Web : www.exprimetonpotentiel.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EXPRIME TON POTENTIEL
Les présentes conditions sont applicables aux conventions conclues entre l’Entreprise Exprime ton potentiel – Charlotte LANCE, ci-après « le prestataire » et le client, ci-après « le contractant ».
Elles ont pour objet de définir les conditions générales de la prestation d’accompagnement, de coaching et de formation réalisée par Exprime ton potentiel – Charlotte LANCE. Toute information erronée entrainera la rupture immédiate du contrat.
Article 1. DESCRIPTION DES SERVICES – OBJET DU CONTRAT
Le prestataire se voit confier une mission dont les caractéristiques sont décrites dans la proposition d’intervention et/ou le devis.
Article 2 : DURÉE DE LA PRESTATION
Le présente prestation prend effet à partir de la signature de la proposition d’intervention ou du devis et se terminera à la date de remise des livrables convenu dans la proposition d’intervention et/ou le devis.
Article 3 : SUIVI ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le suivi et l’exécution des travaux seront assurés par : Charlotte LANCE, Dirigeante de Exprime ton potentiel.
En cas d’indisponibilité de cet ou ces intervenant(s), le prestataire désignera un ou des intervenant(s) en accord avec le contractant.
Article 4 : MONTANT DE LA MISSION
Le montant total ainsi que le détail par phases sont présentés dans le devis et/ou la proposition d’intervention en complément des éléments déjà figurant sur le site internet.
Article 5 : ÉCHÉANCIER DES RÈGLEMENTS
Le paiement de cette somme s’effectuera selon l’échéancier décrit dans le devis et/ou la proposition d’intervention.
Article 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Le contractant se libérera des montants dus en exécution de la présente convention par virement au compte bancaire du prestataire,
Article 7 : CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire est tenu à l’obligation de secret professionnel pour toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des travaux effectués pour le compte du contractant et décrits dans le cadre de la présente convention.
Article 8 : PROPRIÉTÉ
Les documents produits en exécution de la présente convention et ayant une portée de nature générale pourront être, après accord du contractant, diffusés par le prestataire. De même, la mission confiée au prestataire par le contractant pourra faire l’objet d’une information générale à condition que le contractant en soit tenu informé.
Article 9 : ACCÈS ET USAGE DE L’INFORMATION
Pour mener à bien cette intervention, le contractant facilitera au prestataire :
- l’accès aux différents documents utiles à la compréhension de la situation,
- l’accès aux différentes situations de travail et au personnel (entretiens, observations),
- l’usage d’appareils photographiques et vidéo si nécessaire et avec l’accord du contractant.
Les informations ainsi recueillies resteront confidentielles et seront traitées dans le cadre des règles de déontologie de la profession. Le contractant a connaissance que le logo de son Entreprise pourra figurer sur le site internet ou tout autre support de communication appartenant au bénéficiaire, il peut s’opposer à cette visibilité en envoyant un e-mail à charlotte.lance@exprimetonpotentiel.com
Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Bénéficiaire.
Le Prestataire, responsable conjoint de traitement, s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles.
La nature des opérations réalisées sur les données peut être : la facturation des prestations réalisées par le Prestataire et recouvrement ou encore l’envoi d’informations au Bénéficiaire et plus généralement l’ensemble des prestations décrites dans le Contrat.
Les données personnelles traitées peuvent être notamment, et de manière non exhaustive : les données relatives à l’identité des personnes (nom, prénom, adresse, date de naissance, statut matrimonial, adresse email…) ou encore les données bancaires (RIB, mandat SEPA).
Les catégories de personnes concernées sont les collaborateurs du Prestataire et, le cas échéant, ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles les liant au Prestataire et la législation applicable.
Le Prestataire s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Bénéficiaire, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Pour cela, le Prestataire dispose de mesures de sécurité telles que des sauvegardes informatiques et des accès restreints à ses locaux et à son système d’information.
Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de sa mission par le Prestataire, sauf si :
– Le Bénéficiaire exerce son droit de suppression des données le concernant ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes d’exercice des droits formulées par son Bénéficiaire.
Article 11 : RÉSILIATION
Si pour une raison quelconque, le prestataire se trouvait empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, cette convention serait résiliée de plein droit, quinze jours après l’envoi à cet effet au contractant d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs et dans les mêmes conditions, le contractant se réserve le droit de résilier la présente convention, s’il estime que le titulaire ne remplit pas sa mission avec la compétence et la diligence désirables. Le contractant ne pourra prétendre à aucun dédommagement au titre de cette résiliation, sous réserve de l’application de l’alinéa suivant.
Dans les deux cas de résiliation visés au présent article, la liquidation des sommes dues, acceptées par le contractant, sera faite en prenant en considération d’une part les travaux réalisés et d’autre part, la valeur d’utilisation des documents établis et remis au contractant.
Article 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention ou de son annexe fera, après accord des parties, l’objet d’un avenant.
Article 11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les contrats sont rédigés en français. La loi applicable est la loi française. En cas de litige qui pourrait survenir entre les Parties concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à recourir à toutes les voies de conciliation et d’arbitrage permettant de trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec d’une solution amiable, les parties s’en remettront au Tribunal territorial compétent. Préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts à l’effet de tenter de privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.
Article 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.
Article 13. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs demeures respectives.
Conditions Générales de Vente mises à jour le 02/01/2023.